Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IMOZ et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Photographie, Plans indicatifs, Vidéos, Visites 3D et aménagements 3S.
Toute prestation accomplie par la société IMOZ implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande. Les prix indiqués comprennent le déplacement sur Paris Intra muros. Hors Paris un devis sera établi.
La société IMOZ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés au CLIENT peuvent comprendre des rabais et ristournes que la société IMOZ serait amenée à octroyer compte tenu du volume des services commandés.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque
- soit par virement bancaire
- soit par PAYPAL
- soit par Espèces
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, l’acheteur doit verser à la société IMOZ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société IMOZ.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société IMOZ conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par courrier électronique ;
- soit par une plateforme serveur ;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
- l’allocation de dommages et intérêts
- l’annulation de la commande
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société IMOZ ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Clause n° 12 : Annulations ou modification d’une Commande
IMOZ se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute Commande.
Dans ce cas IMOZ proposera une commande à une autre date acceptée par le CLIENT.
Dans le cas d’une annulation ou d’un report d’une commande à l’initiative du CLIENT réglée avant les 24 heures précédant la date du Reportage, le Client recevra un avoir du montant de la Commande si la commande avait déjà été payée.
Une annulation ou un report dans les 24 heures précédant l’heure du Reportage entraînera à la charge du Client une pénalité de 50% du montant de la commande.
Une annulation ou un report dans les 6 heures précédant l’heure du Reportage entraînera à la charge du Client une pénalité de 100% du montant de la commande.
Clause n° 13 : Service de Plans
Le service de Plan proposé par la société IMOZ propose des plans avec et sans mesures en 2D et en 3D. Ces plans et notamment les mesures sont à titre purement indicatifs.
Clause n° 14 : Usage des marques et des signes distinctifs
Le CLIENT accorde à IMOZ le droit non exclusif d’utiliser le nom ou logo du CLIENT pour les besoins de l’exécution des prestations qui lui sont confiées et pour la communication commerciale d’IMOZ (Site internet et tous supports commerciaux).
Pour toute autre utilisation, IMOZ devra obtenir le consentement écrit du CLIENT.
Les services de visites 3D et d’aménagements 3D comportent la marque Imoz.
Clause n° 15 : Responsabilité de Imoz
Imoz s’engage à fournir ses services avec diligence, Imoz ayant à ce titre une obligation de moyens mais pas de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Imoz ne pourra en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, être tenue responsable dans ce qui relève de la réalisation du reportage.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Imoz n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption des services et ne peut être tenu responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Clause n° 16 : Charte de protection COVID 19 / CORONAVIRUS
Les distances (2 mètres minimum) doivent être respectées.
Si le bien est occupé les personnes sur place devront rester dans une pièce à l’écart pour limiter les contacts.
Aucun élément dans l’appartement (objets, portes, poignées,) ne sera touché par le photographe.