Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IMOZ et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Photographie, Plans indicatifs et Visites Virtuelles.

Toute prestation accomplie par la société IMOZ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande. Les prix indiqués comprennent le déplacement sur Paris Intra muros. Hors Paris un devis sera établi.

La société IMOZ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société IMOZ serait amenée à octroyer compte tenu du volume des services commandés.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire ;
  • soit par PAYPAL ;
  • soit par Espèces;

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, l’acheteur doit verser à la société IMOZ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société IMOZ.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société IMOZ conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par courrier électronique ;
  • soit par une plateforme serveur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société IMOZ ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

Clause n° 12 : Annulations ou modification d’une Commande

IMOZ se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute Commande.

Dans ce cas IMOZ proposera une commande à une autre date acceptée par le Client.

Dans le cas d’une annulation ou d’un report d’une commande à l’initiative du client réglée avant les 24 heures précédant la date du Reportage, le Client recevra un avoir du montant de la Commande si la commande avait déjà été payée.

Une annulation ou un report dans les 24 heures précédant la date du Reportage néanmoins à la charge du Client une pénalité de 50% du montant de la commande.

Une annulation ou un report dans les 6 heures précédant la date du Reportage entraînera à la charge du Client une pénalité de 100% du montant de la commande.

Clause n° 13 : Plans

Le service de Plan proposé par la société IMOZ propose des plans avec et sans mesures en 2D et en 3D. Ces plans et notamment les mesures sont à titre purement indicatifs.