Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société IMOZ et de son CLIENT dans le cadre des prestations suivantes :

• photographie immobilière ;
• plans 2D et 3D ;
• plans avec ou sans mesures ;
• vidéos immobilières ;
• visites 3D immersives ;
• aménagements 3D.

Toute commande passée auprès d’IMOZ implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ils sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les déplacements dans Paris intra-muros sont compris dans les tarifs, sauf indication contraire.

Pour les prestations réalisées hors Paris intra-muros, un devis ou un supplément de déplacement pourra être établi.

IMOZ se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les prestations sont facturées au tarif applicable au moment de la validation de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Des remises ou ristournes peuvent être accordées en fonction du volume ou de la nature des prestations commandées.

Les conditions particulières sont précisées lors de la commande.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Commande et paiement

La commande devient ferme après validation des prestations par le CLIENT et, lorsque cela est prévu, après règlement de l’acompte ou du montant de la commande.

Le règlement peut être effectué :

• par virement bancaire ;
• par carte bancaire via Stripe.

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures sont payables à leur date d’échéance.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’une facture par un CLIENT professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable.

Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable entre professionnels.

Les pénalités courent à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

En cas de non-paiement, IMOZ pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, suspendre les prestations en cours et/ou résilier la commande concernée, sans préjudice des sommes restant dues et des éventuels dommages et intérêts.

Clause n° 8 : Livraison et archivage

Les prestations sont livrées :

• par courrier électronique ;
• ou par une plateforme ou un serveur mis à disposition par IMOZ.

Les délais de livraison communiqués lors de la commande sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Les reportages photographiques, plans et aménagements 3D sont conservés pendant 6 mois.

Les visites 3D sont conservées pendant 1 an.

À l’issue de ces périodes, IMOZ ne garantit plus la conservation ni la récupération des fichiers.

Le CLIENT est responsable de la sauvegarde des fichiers qui lui sont livrés.

Clause n° 9 : Annulation ou modification d’une commande

En cas d’annulation ou de report à l’initiative du CLIENT :

• plus de 24 heures avant l’heure prévue : aucun frais d’annulation ;
• moins de 24 heures avant l’heure prévue : 50 % du montant de la commande ;
• moins de 6 heures avant l’heure prévue : 100 % du montant de la commande.

Lorsqu’une prestation déjà réglée est annulée dans les conditions permettant un avoir, celui-ci pourra être établi au profit du CLIENT.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Clause n° 10 : Plans 2D et 3D — caractère indicatif

IMOZ propose des plans immobiliers en 2D et 3D, avec ou sans indication de mesures.

Les plans réalisés par IMOZ sont destinés à des fins de présentation, illustration et communication immobilière.

Sauf prestation expressément définie comme telle dans le devis ou la commande, ils ne constituent pas :

• des plans d’architecte ;
• des plans d’exécution ;
• des plans techniques ;
• des documents destinés à une autorisation administrative ;
• des documents contractuels ou juridiques ;
• un relevé géométrique professionnel.

Les dimensions, surfaces, proportions, emplacements des murs, portes, fenêtres, équipements et meubles peuvent être approximatifs.

Les mesures et surfaces indiquées sont à titre indicatif et ne remplacent pas un relevé réalisé par un professionnel qualifié lorsque celui-ci est nécessaire.

Clause n° 11 : Photographies, vidéos, visites 3D et aménagements 3D

Les prestations sont réalisées à partir des informations et conditions disponibles au moment de leur réalisation.

Les aménagements 3D ont une vocation illustrative et commerciale.

Les meubles, objets, matériaux, couleurs et éléments décoratifs représentés peuvent différer des éléments réellement disponibles.

Les visites 3D représentent le bien dans l’état constaté au moment de la capture.

Clause n° 12 : Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les photographies, vidéos, plans, visites 3D, créations graphiques et aménagements 3D réalisés par IMOZ sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le CLIENT bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables pour les besoins de la commercialisation ou de la présentation du bien concerné.

Toute reproduction, modification, revente, cession ou exploitation pour un autre bien ou à d’autres fins peut faire l’objet d’un accord spécifique.

Les visites 3D et certains aménagements 3D peuvent comporter la marque IMOZ.

Clause n° 13 : Utilisation du nom et du logo du CLIENT

Le CLIENT autorise IMOZ à utiliser son nom, sa dénomination commerciale et/ou son logo pour :

• l’exécution des prestations ;
• présenter la collaboration commerciale sur le site internet d’IMOZ et ses supports de communication.

Pour toute autre utilisation, IMOZ sollicitera l’accord préalable du CLIENT.

Clause n° 14 : Responsabilité d’IMOZ

IMOZ est tenue à une obligation de moyens.

IMOZ ne garantit notamment aucun résultat commercial concernant la vente, la location ou le délai de commercialisation d’un bien.

IMOZ ne pourra être tenue responsable des éléments ne relevant pas directement de son intervention, notamment des informations communiquées par le CLIENT ou de l’état du bien au moment de la prestation.

Cette limitation s’applique sous réserve des dispositions légales impératives.

Clause n° 15 : Intervention des photographes et opérateurs

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, les photographes et opérateurs intervenant pour IMOZ ne sont pas autorisés à récupérer seuls les clés des biens auprès des agences immobilières ou autres lieux de dépôt.

Sauf accord préalable, ils doivent être accompagnés par le CLIENT, son représentant ou une personne dûment habilitée.

Le CLIENT garantit que l’accès au bien est autorisé.

Clause n° 16 : Intervenants indépendants

Certaines prestations peuvent être réalisées par des photographes, opérateurs ou autres professionnels indépendants.

Ces intervenants exercent leur activité sous leur propre responsabilité professionnelle.

Chaque intervenant demeure responsable des dommages directement causés par sa propre intervention, conformément aux règles de responsabilité qui lui sont applicables.

IMOZ demeure responsable de ses propres fautes dans l’organisation ou la coordination des prestations, dans les limites prévues par la loi.

Clause n° 17 : Force majeure

La responsabilité d’IMOZ ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La force majeure suppose notamment un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Clause n° 18 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Clause n° 19 : Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives à leur traitement sont disponibles dans la Politique de confidentialité d’IMOZ.

Clause n° 20 : Clients consommateurs

Lorsque le CLIENT est un consommateur, les dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement et qu’un droit de rétractation est applicable, les dispositions légales correspondantes s’appliquent.

Dernière mise à jour : septembre 2026